CONDITIONS GENERALES : 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute inscription et tout contrat de formation conclu entre FormaVCA -  D. BLUM - BCE  N° 0753.286.459 (ci-après « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») portant sur les formations VCA/Base, VCA/Cadre et VCA/Intérim organisées par FormaVCA.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition contraire émise par le client, sauf accord écrit et préalable de FormaVCA.

Article 1 — Inscription et confirmation

L'inscription se fait par e-mail (info@formavca.be) ou par tout autre moyen convenu avec FormaVCA. Elle devient définitive à réception d'une confirmation écrite de FormaVCA. Nos devis sont valables 1 mois, date de rédaction.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription (identité du/des participant(s), coordonnées de facturation, éventuel numéro d'entreprise).

Article 2 — Prix et modalités de paiement

  • Les prix  de nos devis sont indiqués en euros, hors TVA.

  • Le paiement s'effectue sur la base d'une facture émise par FormaVCA, nos factures sont payables à 10 jours date de facture.

  • À défaut de paiement à l'échéance, FormaVCA peut suspendre l'accès à la formation et appliquer des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire, conformément à la législation applicable.

  • Nous sommes agréés Constructiv/CP124. Il appartient au client de vérifier son éligibilité, cette prise en charge ne dispense pas du paiement de notre  facture.

Article 3 — Annulation et report par le client

Toute annulation ou report doit être communiqué par écrit à FORMAVCA. Sauf accord particulier :

  • Annulation moins de 2 jours calendrier avant le début de la formation, ou absence sans annulation : une indemnité de 30% sera exigée (par rapport au prix convenu pour l'ensemble du devis).

Le remplacement d'un participant inscrit par un autre participant, au sein de la même entreprise, est possible.

Article 4 — Annulation ou modification par FormaVCA

FormaVCA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou un remboursement intégral des sommes déjà versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement. Il en est de même en cas (force majeure) de l'indisponibilité d'un formateur (maladie, accident...).

Article 5 — Déroulement de la formation et conditions de réussite

Nos formations sont dispensées conformément au référentiel (syllabi) édités par l’ASBL BeSaCC-VCA L'obtention du certificat est conditionnée à l'ensemble du programme et à la réussite de l'examen organisé selon les modalités propres par l'organisme agréé pour les examens officiels.

FormaVCA ne garantit pas la réussite à l'examen, celle-ci relevant de la prestation individuelle du participant et des règles de l'organisme agréé pour les examens officiels.

Article 6 — Obligations du client et des participants

  • Respecter les horaires, le règlement et les consignes de sécurité communiqués par FormaVCA.

  • Disposer, le cas échéant, du matériel ou des documents requis pour la formation et l'examen (pièce d'identité physique, matériel de protection individuelle si demandé).

  • Adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis ou mis à disposition (présentations, exercices) restent la propriété exclusive de FormaVCA. Ils sont destinés à l'usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits.

Article 8 — Responsabilité

FormaVCA met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une formation de qualité, conforme au référentiel applicable. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans son chef et est, dans tous les cas, limitée au montant payé par le client pour la formation concernée, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle.

Article 9 — Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées lors de l'inscription sont traitées par FormaVCA dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), aux seules fins de gestion des inscriptions et de communication liée à la formation. Le client et les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données, à exercer par simple demande écrite adressée à FormaVCA.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à FormaVCA dans les 8 jours suivant la formation concernée, à défaut de quoi elle ne sera plus recevable.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice du droit pour FormaVCA de saisir toute autre juridiction compétente.

 

FormaVCA

 

11 mai 2026