CONDITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre FormaVCA et tout client souhaitant bénéficier de ses services de formations VCA organisées en Belgique et en France. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de FormaVCA (ci-après "le Prestataire ou FormaVCA" et de toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") ayant recours à ses services de formation VCA (Veiligheids Checklist Aannemers) en Belgique et en France.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire :

• La formation B-VCA (Veiligheids Checklist Aannemers de base), destinée aux ouvriers et employés ;
• La formation VOL-VCA (Veiligheids Checklist Aannemers pour cadres), destinée aux directeurs, management, aux chefs de chantier, contremaîtres et coordinateurs sécurité - santé ;
• La formation VIL-VCU, applicable dans le cadre des agences de travail intérimaire pour les directeurs, cadres, consultants en intérim ; 
• Toute formation complémentaire ou recyclage VCA proposée par le Prestataire ;

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par le Prestataire.

Toute inscription s'effectue par voie électronique via e-mail après réception par le Client d'une confirmation écrite du Prestataire et, le cas échéant, du paiement d’une provision.

Le Client s'engage à fournir, au moment de l'inscription et au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début de la formation, les informations suivantes pour chaque participant :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• Numéro de registre national ou numéro d'identification étranger ;
• Fonction exercée et secteur d'activité ;
• Adresse e-mail professionnelle valide.

Le nombre de participants par session est limité à maximum 15 participants, sauf avis contraire de FormaVCA.

Les formations VCA dispensées par le Prestataire sont conformes aux référentiels et syllabus officiels publiés par l'organisme VCA (BeSaCC-VCA).

Le détail des formations se trouvent sur le site : www.formavca.be

Les formations peuvent être organisées en présentiel dans les locaux du Client ou dans un lieu désigné par le Client ou dans un lieu, en accord avec le client, désigné par FormaVCA.

L'examen VCA est organisé par un organisme d'examen accrédité et indépendant. Le Prestataire assure la préparation et l'accompagnement des candidats jusqu'à l'examen mais ne peut garantir les résultats. Le client a la possibilité d’acheter les syllabi officiel soit par l’intermédiaire de FormaVCA, soit par l’intermédiaire de l’organisme habilité à réaliser les examens. Le client s’engage à fournir à cet organisme les différents documents et renseignements utiles (e.a pour la délivrance du diplôme).

Les formations sont dispensées en français. Sur demande, une possibilité existe pour d’autres langues.

Les prix des formations sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de l'inscription, via mail. Les prix sont indiqués en euros  et s’entendent hors TVA 21%. Conformément à l'article 56 du Code de la TVA, si le Prestataire bénéficie du régime de la franchise de la taxe pour petites entreprises, les prix sont indiqués hors TVA et aucune TVA n'est portée en compte. Dans le cas contraire, la TVA sera ajoutée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix confirmés par écrit lors de l'inscription restent applicables pour la session concernée.

Les frais suivants sont susceptibles de s'ajouter au prix de la formation et sont expressément mentionnés dans le devis ou la confirmation d'inscription : e.a : frais d'examen auprès de l'organisme habilité à faire passer les examens, les frais pour les syllabi...

SauF accord contraire mentionné dans le devis, les conditions de paiement sont à 10 jours, date de la facture.

Pour les Clients personnes physiques consommateurs, le paiement intégral peut être requis dès la confirmation de l'inscription.

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire (dont les coordonnées figurent sur la facture) ou par tout autre moyen expressément convenu.

Conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (taux BCE majoré de 8 points), calculés à partir de la date d'échéance ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article 6 de la loi précitée ;
• En cas de montant impayé supérieur à 40 €, le remboursement des frais de recouvrement raisonnables exposés, sur présentation de justificatifs.

Ces dispositions s'appliquent aux transactions entre professionnels (B2B). Pour les relations B2C, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer conformément au Code de droit économique.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail). Au moins 3 jours avant la date prévue pour la formation.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d'insuffisance d'inscriptions  ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Il en informe le Client dès que possible. Le Client se verra proposer soit un report sur une session ultérieure, soit un remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile les informations exactes et complètes nécessaires à l'inscription et à la délivrance du certificat ;
• Respecter le règlement intérieur en vigueur lors des sessions de formation ;
• Adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants ;
• Arriver ponctuellement ; 

Le Prestataire s'engage à dispenser les formations avec le soin et le professionnalisme attendus, conformément aux standards de l'asbl BeSaCC-VCA. Il s'engage à une obligation de moyens et non de résultats. La réussite à l'examen VCA dépend exclusivement des capacités et de l'implication du participant.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Échec du participant à l'examen VCA ;
• Informations incorrectes fournies par le Client ;
• Force majeure telle que définie par le Code civil belge (pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, etc.) ;
• Dommages indirects, consécutifs, ou pertes de revenus subis par le Client ;
• Faute ou négligence d'un organisme tiers (organisme d'examen, centre de certification).

En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, le montant des dommages et intérêts ne pourrait excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

L'ensemble des supports pédagogiques fournis par le Prestataire (présentations, exercices) sont et demeurent sa propriété intellectuelle.

Le Client et les participants s'interdisent formellement de :

• Reproduire, copier, diffuser ou commercialiser ces supports sans autorisation écrite préalable du Prestataire ;
• Enregistrer les séances de formation (audio, vidéo, photographie) sans accord express du Prestataire ;

Toute violation de ces dispositions expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux lois belges et européennes sur la propriété intellectuelle.

Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail) à  FormaVCA dans un délai de trente (30) jours calendriers suivant la prestation concernée. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

En cas de litige entre un consommateur et le Prestataire, et en l'absence de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) : www.mediationconsommateur.be. Pour les litiges B2B, les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant tout recours judiciaire.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège (Belgique).

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les dispositions impératives du Code de droit économique belge relatives à la compétence territoriale s'appliquent.

Les présentes CGV, ainsi que les devis, confirmations d'inscription et conventions de formation signées, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, proposition ou document antérieur portant sur le même objet.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valides et applicables.

Le Prestataire se réserve le droit d modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats conclus après leur publication. Les CGV en vigueur au moment de la confirmation de l'inscription restent applicables pour la session concernée.

                                                                                                                                                                                                                     11 mai 2026